Mentions Légales - Conditions générales d'utilisation

WEBSPORT & NETWORK, Société par actions simplifiée, au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 717 446, dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre - 75008 Paris (ci-après dénommée « l'Exploitant »), exploite un site communautaire de mise en relation de joueurs de tennis qui souhaitent notamment échanger sur leur passion commune, rechercher un partenaire de tennis, ou vendre ou acheter des biens (ci-après dénommé « le Service »), accessible à l'adresse http://www.tennis-contact.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de particuliers. Le Service est proposé gratuitement aux Utilisateurs.

Le Site ne s'adresse pas à des professionnels. Il est interdit de proposer des prestations de services ou des produits à la vente sur le Site ou via le Site dans un cadre professionnel, ou d'en faire la promotion de quelque manière que ce soit. Dans l'hypothèse où un professionnel souhaiterait poster une annonce sur le Site, ou plus généralement faire la promotion d'un service ou d'un produit, il devra impérativement obtenir l'accord préalable et écrit de l'Exploitant à cette fin, et devra disposer de toutes les autorisations légales pour exercer son activité.

Il est interdit d'utiliser le Site pour faire la promotion, ou pour communiquer toute offre à caractère promotionnel, de services concurrents (notamment sites internet concurrents). Il est plus généralement interdit d'utiliser le Site dans le but de détourner ses membres au profit de services concurrents (notamment sites internet concurrents).

La création d'un compte sur le Site implique l'acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance. L'Exploitant se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l'Utilisateur les a acceptées électroniquement.

En acceptant les présentes conditions générales, tout Utilisateur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique, ou disposer d'une autorisation des personnes exerçant l'autorité parentale, pour créer un compte et accéder au Service.

L'Exploitant fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de l'acceptation des conditions générales, ce que tout Utilisateur accepte. L'Utilisateur accepte également de recevoir toutes informations concernant l'exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation des conditions générales d'utilisation s'effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. Objet

Le présent contrat décrit les conditions d'utilisation du Site et du Service.

2. Définitions

On entend par :

« Utilisateur » : toute personne physique majeure ou disposant d'une autorisation parentale, agissant à titre non professionnel, visitant le Site ou ayant créé un compte sur le Site pour accéder au Service et notamment répondre à une Annonce ou, en qualité d'éditeur et sous sa responsabilité, posté une Annonce sur le Site. Un Utilisateur peut être une personne agissant à titre professionnel s'il a obtenu l'autorisation écrite préalable de l'Exploitant pour poster une Annonce.

« Annonce » : ensemble des éléments notamment textuels, photographiques et vidéos, postés sur le Site par l'Utilisateur, pour notamment rechercher un partenaire de tennis, vendre ou acheter un bien, ou proposer un service.

3. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation sur le Site par l'Utilisateur, et restent en vigueur jusqu'à extinction des droits et obligations à la charge de l'une ou l'autre des parties.

4. Les Annonces

4.1 Règles de diffusion des Annonces sur le Site

Il est strictement interdit de poster des Annonces illicites ou qui contreviendraient aux droits de tiers, ou de s'adonner à des activités illicites sur le Site. A défaut, l'Utilisateur coupable verra son compte immédiatement fermé par l'Exploitant, une fois que ce dernier en aura connaissance, et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

Il est notamment strictement interdit de poster une Annonce ou tout autre contenu :

  • proposant à la vente des biens illicites ;
  • proposant à la vente des biens contrefaisants ;
  • proposant à la vente des biens ou des prestations de services dans un cadre professionnel, sauf autorisation écrite préalable de l'Exploitant ;
  • proposant une partie de tennis contre rémunération dans un cadre non professionnel ;
  • avec un contenu homophobe, incitant à la haine et à la violence, sexiste, injurieux, diffamatoire, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ainsi qu'à la pornographie.
  • avec des photographies ou des vidéos qui n'ont rien à voir avec l'Annonce;

L'Utilisateur s'engage à avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires, avant de poster sur le Site des photographies et des vidéos à l'appui de son Annonce. Par conséquent, l'Utilisateur garantit l'Exploitant contre toutes actions ou réclamations concernant la diffusion de photographies et/ou de vidéos sur le Site, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit quelconque, et notamment le non-respect du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée ou un acte de contrefaçon, et supportera tous les frais y afférents et tous dommages et intérêts prononcés par une décision de justice exécutoire.

L'Utilisateur s'engage à ne pas insérer de lien hypertexte pointant vers un autre site internet et à ne pas poster de message à caractère publicitaire, sur les pages du Site et notamment sur son profil utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable de l'Exploitant.

L'Annonce proposant à la vente des biens doit être suffisamment précise, et décrire l'ensemble des biens en vente en les individualisant. L'Utilisateur garantit être propriétaire des biens qu'il propose à la vente sur le Site.

En qualité d'éditeur, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des Annonces et contenus qu'il publie sur le Site. L'Utilisateur s'engage sur la véracité des Annonces postées, et s'engage à les mettre à jour.

4.2 Etapes pour poster ou répondre à une Annonce sur le Site

Afin de pouvoir poster une Annonce sur le Site, l'Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
1/ L'utilisateur devra créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire, ou devra se connecter à son compte « Mon espace perso » avec son identifiant et son mot de passe s'il a déjà créé un compte.
2/ Afin de pouvoir valider la création de son compte et de pouvoir répondre à une annonce, l'Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et j'y adhère sans réserve »
3/ Une fois qu'il aura saisi son Annonce et qu'il l'aura validée, l'Utilisateur recevra une confirmation que son Annonce a été postée.

Aucune transaction n'a lieu sur le Site s'agissant de la vente de biens ou de prestations de services.
Une fois l'Annonce postée sur le Site, le vendeur ou l'acheteur intéressé par l'Annonce contactera directement l'Utilisateur aux coordonnées renseignées par l'Utilisateur dans l'Annonce. La transaction aura lieu directement entre vendeur et acheteur. L'Exploitant ne sera jamais partie prenante de la transaction.

Afin de pouvoir répondre à une Annonce sur le Site, l'Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
1/ L'utilisateur devra créer un compte sur le Site en remplissant un formulaire, ou devra se connecter à son compte « Mon espace perso » avec son identifiant et son mot de passe s'il a déjà créé un compte.
2/ Afin de pouvoir valider la création de son compte et de pouvoir répondre à une annonce, l'Utilisateur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et j'y adhère sans réserve »
3/ L'Utilisateur pourra ensuite répondre à une Annonce sur le Site, et devra se mettre en contact directement avec l'Utilisateur aux coordonnées renseignées par l'Utilisateur dans l'Annonce.

L'Exploitant n'intervient en aucun cas dans la relation entre l'Utilisateur et toute personne qui répond à l'Annonce.

L'Utilisateur garantit à l'Exploitant la véracité des informations communiquées lors de la création de son compte ainsi que des informations communiquées dans l'Annonce.

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour l'adresse email le concernant, pour que cette adresse soit toujours valide.

L'Utilisateur est informé qu'il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d'accéder à internet.

L'Utilisateur s'engage à protéger et tenir secrets son identifiant et son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L'Utilisateur informera immédiatement l'Exploitant de toute perte ou vol de son mot de passe. L'Utilisateur est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée sous sa seule et entière responsabilité.

5. Diffusion de photographies et de vidéos sur les réseaux sociaux

L'Utilisateur peut être invité à envoyer des photographies ou des vidéos à l'Exploitant, afin que ce dernier puisse les publier sur le Site, ou sur la page de « tennis-contact » créée sur des réseaux sociaux. En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur autorise l'Exploitant, à titre gratuit, à publier les photographies et vidéos sur la page « tennis-contact » créée par l'Exploitant sur des réseaux sociaux, tels que Facebook,Twitter ou Instagram. L'Utilisateur s'engage à avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires à la diffusion par l'Exploitant des photographies et vidéos sur des réseaux sociaux, et notamment à avoir obtenu l'autorisation des personnes présentes sur les photographies ou vidéos, et des auteurs des photographies ou vidéos. Par conséquent, l'Utilisateur garantit l'Exploitant contre toutes actions ou réclamations concernant la diffusion de photographies et/ou de vidéos sur les réseaux sociaux, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit quelconque, et notamment le non-respect du droit à l'image et du droit au respect de la vie privée ou un acte de contrefaçon, et supportera tous les frais y afférents et tous dommages et intérêts prononcés par une décision de justice exécutoire.

L'Utilisateur pourra mettre fin à la présente autorisation de diffusion à tout moment en envoyant une demande en ce sens à l'adresse mail suivante : service.partennaires@tennis-contact.com

6. Responsabilité

L'Exploitant a le statut d'hébergeur au sens de la Loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et n'est pas éditeur des contenus postés sur le Site.

Tout Utilisateur est invité à informer promptement l'Exploitant de toute activité ou Annonce illicite dont il aurait connaissance sur le Site, afin que l'Exploitant prenne les mesures nécessaires pour :

  • supprimer promptement l'Annonce illicite voire le compte de la personne ayant posté un contenu illicite ou se livrant à une activité illicite,
  • et en informer, le cas échéant, les autorités publiques et judiciaires compétentes pour l'exercice des poursuites.

Pour ce faire, l'Utilisateur devra cliquer sur le lien prévu à cet effet sur le Site.

L'Exploitant étant une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs, et n'intervenant pas dans la relation entre Utilisateurs, quelle qu'elle soit, il décline toute responsabilité en cas de litige entre Utilisateurs, quels qu'en soient le fondement et la cause, par exemple dans l'hypothèse où le vendeur ne recevrait pas le paiement du bien vendu ou dans l'hypothèse où l'acheteur ne recevrait jamais le bien acheté. L'Exploitant décline également toute responsabilité en cas de litige entre un professionnel proposant des produits et services sur le Site et un Utilisateur.

7. Services partenaires

L'Utilisateur pourra accéder via des liens hypertextes ou des bannières publicitaires placés sur le Site, dans son espace privé ou public, à des sites exploités par des tiers partenaires. Les services ou produits proposés par lesdits tiers sont proposés en toute indépendance et sous la seule responsabilité des tiers.

L'Exploitant ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites de tiers accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l'ensemble des services et produits qui sont proposés sur les sites de tiers. Les tiers seront en effet les seuls co-contractants de l'Utilisateur pour les produits ou services fournis.

L'Exploitant décline toute responsabilité dans l'hypothèse où les produits et services fournis par lesdits tiers contreviendraient aux dispositions légales en vigueur.

8. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment  les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de l'Exploitant, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l'un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site et de son contenu, est strictement interdite.

L'Utilisateur s'interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de l'Exploitant, et s'interdit de diffamer ou de dénigrer l'Exploitant.

9. Données personnelles

L'Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l'objet d'un traitement par l'Exploitant à des fins de gestion des comptes utilisateurs ou suivi de la relation utilisateurs; de réalisation d'opérations commerciales; d'élaboration de statistiques; de location de fichiers utilisateurs à des tiers notamment dans le cadre d'opérations de promotions, publicitaires ou événementielles.

Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les destinataires des données sont l'Exploitant et les partenaires de l'Exploitant, qui pourront les exploiter, notamment à des fins de prospection commerciale, ce que les Utilisateurs acceptent.

L'Exploitant se réserve le droit d'adresser à l'Utilisateur une newsletter ou des offres liées aux services proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l'adresse renseignée par l'Utilisateur sur le Site. Si l'Utilisateur ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d'offres, il pourra à tout moment s'y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d'envoi de la newsletter ou de l'offre. Si l'Utilisateur a donné son consentement à cette fin, les partenaires de l'Exploitant pourront lui adresser des offres commerciales.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à tout moment dans son espace personnel sur le Site.

L'Utilisateur est informé de l'utilisation de cookies de mesure d'audience et qui permettent de mémoriser son identifiant sur le poste utilisateur. L'Utilisateur peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s'ouvre lorsqu'il arrive sur une page du Site permettant l'installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l'Utilisateur refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

10. Lien hypertexte

L'insertion d'un lien hypertexte en direction du Site nécessite d'obtenir l'accord écrit préalable de L'Exploitant.

11. Suspension ou suppression d'un compte utilisateur

Tout Utilisateur qui contreviendrait aux dispositions des présentes, et notamment aux règles de diffusion des annonces sur le Site, pourra voir son compte suspendu temporairement ou définitivement supprimé par l'Exploitant en fonction de la gravité du manquement.

12. Force majeure

Les obligations de l'Exploitant seront suspendues en cas de force majeure, sans que l'Utilisateur puisse engager la responsabilité de l'Exploitant.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l'internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

13. Limites de l'internet

L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l'Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l'Utilisateur du fait d'actes de piratage, dont l'Exploitant ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d'accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. L'Exploitant se réserve le droit d'interrompe les services dans le cadre d'opérations de maintenance, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

14. Modification du Site et de son contenu

L'Exploitant se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, tout ou partie du Site et/ou du Service, sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.

15. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de l'Exploitant ont la même force probante que des documents papiers, s'agissant de l'acceptation des présentes conditions générales. L'archivage des documents électroniques est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera en vigueur.

17. Traduction des conditions générales

En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française des présentes conditions générales et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra en toutes ses dispositions.

18. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit français.

Si l'Utilisateur est un particulier, il est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du différend, ou d'exercer un recours devant un tribunal.

Si l'Utilisateur est un professionnel, il est informé que Tout différend ou litige relatif aux présentes conditions générales, à la passation de la commande, à son paiement ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux COMPETENTS de PARIS, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.



Hébergeur : Société OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Déclaration CNIL N°: 1876416

Responsable de la publication : Pascal Faccendini.